Dossier TP53

Les membres du comité de direction

Erik Everaert
Directeur général de la DG POST Autorisation, au sein de laquelle s’inscrit notamment la biovigilance, il a apporté son expertise des mécanismes de vigilance ainsi qu’une vision globale des enjeux liés au suivi du dossier.
Hugues Malonne
Administrateur général de l’AFMPS, il a participé à la gestion de la crise. Il a également représenté l’agence lors des concertations avec les autorités et institutions concernées, notamment le cabinet du ministre de la Santé publique et le Parlement.
Ethel Mertens
Directrice générale de la DG Inspection, elle a contribué aux travaux de la cellule de crise grâce à sa connaissance approfondie des activités d’inspection et de leur rôle dans la protection de la santé publique. Sa vision stratégique a permis d’accompagner les nombreuses actions menées par les équipes d’inspection dans le cadre de ce dossier.

Quelques clés pour mieux comprendre le dossier

Le cadre réglementaire du don de sperme en Belgique

La loi belge de 2007 relative à la procréation médicalement assistée (PMA) prévoit qu’un même donneur de gamètes (sperme ou ovocyte) ou d’embryons ne peut être à l’origine de la naissance d’enfants que chez six femmes différentes au maximum.
Cette règle, souvent appelée « règle des six femmes », vise à limiter le nombre de familles faisant appel à un même donneur et à réduire certains risques pour la santé publique.

Comment le respect de cette règle est-il contrôlé aujourd’hui ?

Depuis 2024, les centres de fertilité disposent de l’application Fertidata, qui leur permet d’enregistrer les données relatives aux donneurs.
Lorsqu’un donneur a atteint le quota autorisé, le système le bloque automatiquement. Le centre ne peut alors plus utiliser ce donneur pour une nouvelle famille.
Il existe néanmoins des conditions pour que l’application soit totalement fonctionnelle au bon contrôle du quota, notamment une utilisation correcte par les centres.
L’AFMPS a participé au développement de cet outil, mais n’a pas accès aux données qui y sont enregistrées. Cependant, lors d’une inspection dans un centre de fertilité, un contrôle des données est effectué par l’agence.
Le contrôle des centres de fertilité s’effectue principalement via deux mécanismes : la biovigilance et les inspections.

Qu’est-ce que la biovigilance ?

La biovigilance consiste à surveiller les risques liés au matériel corporel humain, depuis la sélection d’un donneur jusqu’au suivi des receveurs, y compris les enfants issus d’un don.
Son objectif est d’identifier rapidement tout incident ou réaction indésirable susceptible d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité du matériel, sur le patient lui-même et, à plus large échelle, sur la santé publique, afin que les mesures appropriées puissent être prises et éviter la récurrence de tels évènements.
Pour ce faire, les établissements de matériel corporel humain et les hôpitaux ont l’obligation légale de signaler à l’autorité compétente — en Belgique, l’AFMPS — tout incident ou toute réaction indésirable grave. Cette démarche est appelée notification de biovigilance.
Un dépassement du quota de six femmes ne constitue toutefois pas, en tant que tel, un incident soumis à une obligation de notification.
En parallèle aux notifications nationales, la biovigilance s’appuie également sur les Rapid Alerts européennes, un système de communication qui permet aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne de partager rapidement les informations relatives à un risque sanitaire grave transfrontalier.
Chaque notification fait l’objet d’une évaluation rigoureuse. En fonction des résultats d’investigation, l’AFMPS veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise et assure, si nécessaire, un suivi avec les autres services compétents.

Comment l’AFMPS contrôle-t-elle les centres de fertilité ?

L’AFMPS est chargée de reconnaître les centres en tant que banques de matériel corporel humain et de vérifier qu’ils respectent les exigences légales applicables à leurs activités.
À cette fin, elle réalise régulièrement des inspections (externe link, opent in nieuw tabblad), annoncées ou inopinées.
« Il faut garder à l’esprit que les centres de fertilité ne représentent qu’une petite partie du champ d’action de nos inspections. Les activités de l’AFMPS sont beaucoup plus larges », souligne Ethel Mertens, directrice générale de la DG Inspection.
Concrètement, les inspecteurs examinent un grand nombre d’éléments : procédures, traçabilité, gestion des risques, qualité, sécurité, conformité réglementaire.
« Une inspection couvre de nombreux aspects. Nos inspecteurs attachent une attention particulière à tout ce qui peut avoir un impact sur la santé publique, la santé des patients ou, dans le cas des centres de fertilité, celle des enfants à naître », précise Ethel Mertens.
Lorsqu’un manquement est constaté — comme un dépassement du nombre de femmes ayant bénéficié d’un don provenant du même donneur — l’AFMPS peut prendre différentes mesures, proportionnées à la gravité de la situation : actions correctives et préventives (Corrective and Preventive Action, CAPA), avertissement écrit, mesures administratives ou, dans certains cas, transmission du procès-verbal au parquet.

Comment l’AFMPS peut-elle détecter un dépassement de quota ?

À l’heure actuelle, aucun système ne permet à l’AFMPS d’identifier automatiquement un dépassement de la règle des six femmes.
Un dépassement peut toutefois être porté à sa connaissance de différentes manières :

• Fertidata informe les centres lorsqu’un donneur a atteint le quota autorisé, mais ne permet pas à l’AFMPS d’accéder aux données enregistrées. Un centre peut cependant avertir l’AFMPS du dépassement s’il le constate, notamment via cette application. Cela peut arriver, par exemple, lorsqu’un centre veut enregistrer une utilisation pour une fratrie (patiente ayant déjà eu un enfant avant 2024) mais que le quota est atteint dans l’application ;
• un dépassement au sein d’un centre spécifique peut être détecté lors d’une inspection ;
• une Rapid Alert européenne ou une notification d’un centre peut également attirer l’attention de la biovigilance sur une situation problématique.

À la lumière des enseignements tirés du dossier TP53, l’AFMPS travaille actuellement, en collaboration avec le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, au développement d’un nouvel outil permettant un suivi plus efficace des donneurs, une détection plus systématique des dépassements de quota et un renforcement des capacités de surveillance et de contrôle des équipes de biovigilance et d’inspection.

Contexte scientifique et médical

Le gène TP53

On parle du gène TP53 dans le cadre du dossier du donneur de sperme. De quoi s’agit-il exactement ?

Aliénor Hanthazi : « Le gène TP53 est un gène que nous possédons tous. Dans le cas qui nous a occupé, le donneur de sperme était porteur d’une mutation de ce gène. C’est une mutation rare, mais qui peut être transmise aux enfants biologiques. Le donneur ignorait lui-même qu’il en était porteur au moment où il a fait son don. »

Quelles peuvent être les conséquences de cette mutation pour les personnes qui en sont porteuses ?

A.H. : « Le gène TP53 est un gène suppresseur de tumeur qui est responsable de la détection des dommages de l’ADN, active des mécanismes pour corriger les erreurs de l’ADN ou si nécessaire, déclenche la mort cellulaire (apoptose) pour empêcher la prolifération de cellules anormales en cas de dommages irréparables. Lorsqu’il est muté, le gène perd son rôle protecteur. Les cellules mutées se multiplient de façon anarchique, ce qui favorise l’apparition et le développement de tumeurs. Le gène TP53 est donc impliqué dans le développement d’un grand nombre de cancers humains.

Les conséquences de cette mutation peuvent donc être très lourdes. Cette mutation est associée à un risque accru de développer certains cancers, parfois dès l’enfance ou l’adolescence. C’est évidemment ce qui rend ce dossier particulièrement sensible. »

Une telle mutation pourrait-elle aussi être transmise dans le cadre d’une grossesse naturelle ?

A.H. : « Oui, tout à fait. Dans une grossesse naturelle aussi, il est possible de transmettre certains défauts génétiques ou certaines affections à ses enfants. Dans le cadre d’un don, différents contrôles sont réalisés lors de la sélection des donneurs afin de limiter ce risque au maximum, notamment une anamnèse approfondie, un examen clinique complet et rigoureux et des tests complémentaires si la situation le nécessite. Cependant, le screening complet des donneurs de manière systématique n’est pas autorisé, tout comme en reproduction naturelle.

Cela ne change évidemment rien à la réalité vécue par les familles concernées. Pour les enfants qui ont hérité de cette mutation et pour leurs proches, la situation reste extrêmement difficile. »

Combien de familles sont concernées en Belgique ?

A.H. : « C’est là que se situe l’un des enjeux majeurs du dossier. En Belgique, la règle limitant l’utilisation d’un même donneur à six femmes n’a pas été respectée dans ce cas précis. Selon les dernières informations dont nous disposons, 53 enfants sont nés au sein de 38 familles. Cependant, tous les enfants n’ont pas nécessairement hérité de la mutation. Mais le dépassement du quota a mécaniquement augmenté le nombre d’enfants potentiellement concernés par rapport à ce qui aurait été le cas si la règle avait été respectée. »

La cellule de crise de l’AFMPS

L’AFMPS dispose d’une procédure spécifique pour gérer les crises. Comment a-t-elle été activée dans le cadre du dossier TP53 ?

Christelle Beeckmans : « Nous disposons effectivement d’une procédure formelle de gestion de crise. Elle existait depuis plusieurs années, mais elle n’avait encore jamais été activée avant le dossier TP53. Cette procédure prévoit qu’une cellule de crise soit mise en place lorsqu’un certain nombre de critères sont remplis. À la suite d’une évaluation interne, nous avons estimé que c’était le cas pour ce dossier. J’ai alors été désignée comme coordinatrice de crise. »

Concrètement, comment une cellule de crise s’organise-t-elle ?

C.B. : « La procédure prévoit au minimum trois cellules : une cellule de direction, une cellule d’évaluation et une cellule de communication. Très rapidement, nous avons également estimé qu’il y avait de fortes chances que l’AFMPS fasse l’objet d’audits. Nous avons donc décidé de créer une quatrième cellule spécifiquement dédiée à cette thématique, dont j’ai assuré la coordination. »

Et qui coordonne l’ensemble des actions ?

C.B. : « Nous avons également désigné à la tête de chaque cellule un coordinateur de cellule, dont le rôle est de veiller au fonctionnement de la cellule. Dans le cas présent, ce rôle -de coordinateur de la cellule de direction et d’évaluation a été confié à Valérie Nys, qui a coordonné les travaux de ces cellules. »

Concrètement, en quoi a consisté votre rôle ?

Valérie Nys : « Mon rôle était de coordonner l’ensemble des actions liées à la crise. Toutes les demandes étaient centralisées via une adresse e-mail dédiée, ce qui nous permettait d’avoir une vue d’ensemble de la situation et des priorités. »

Les priorités ont-elles évolué au fil du temps ?

V.N. : « Oui, clairement. Au départ, il fallait avant tout comprendre précisément ce qui s’était passé. Nous avons dû rassembler les informations disponibles, notamment à la demande du cabinet du ministre de la Santé publique, reconstituer le suivi du dossier et vérifier que toutes les mesures nécessaires avaient bien été prises. L’objectif était d’avoir une vision la plus complète et la plus fiable possible de la situation. »

La priorité était donc la protection de la santé publique. Mais cela ne représentait qu’une partie du travail …

V.N. : « Exactement. En parallèle, nous avons dû répondre à de très nombreuses sollicitations. Nous étions en contact avec la presse, les parlementaires, les associations spécialisées et le grand public. Nous avons également préparé les auditions parlementaires et élaboré de nombreuses communications pour expliquer un dossier particulièrement complexe. Tout ce travail s’est fait avec le soutien des experts concernés, des membres de la cellule de crise et en concertation avec le cabinet. Mon rôle consistait à centraliser et coordonner l’ensemble de ces activités. »

Plus d’un an après le début de la crise, où en est-elle ?

C.B. : « Nous avons officiellement clôturé la cellule de crise début juin 2026. Aujourd’hui, nous sommes dans la phase que l’on pourrait appeler « l’après-crise ». Nous travaillons à mettre en œuvre toutes les améliorations identifiées afin d’éviter qu’une situation similaire ne se reproduise. Nous continuons à répondre à des demandes liées au dossier. Et, bien sûr, nous reprenons progressivement certains projets qui avaient dû être mis de côté pour faire face aux priorités liées à la crise. »

V.N. : « Les actions correctives directement liées au donneur ont été finalisées relativement rapidement. Ce qui nous a demandé le plus de temps, ce sont les très nombreuses demandes d’informations venues de l’extérieur : médias, autorités, citoyens, associations … Au fil du temps, leur volume a diminué. Nous avons donc pu intégrer leur gestion dans le fonctionnement habituel de l’agence, sans maintenir une organisation de crise spécifique. »

L’AFMPS tournée vers l’avenir

Comme après toute crise majeure, l’heure est venue de tirer les enseignements de ce dossier et de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise. C’est dans cette optique que le cabinet du ministre de la Santé publique a demandé la réalisation de deux audits de l’AFMPS.

Les deux audits poursuivaient des objectifs différents …

Hugues Malonne : « En effet. Le premier audit a été lancé relativement rapidement après le début de la crise. Son objectif était de comprendre ce qui s’était passé et de voir si certains aspects de nos processus de biovigilance ou d’inspection devaient être améliorés. Le second audit porte davantage sur la gouvernance de l’agence dans son ensemble. À ce jour, nous n’en avons pas encore reçu les conclusions. »

Quelles ont été les conclusions du premier audit ?

H.M. : « La première conclusion importante, c’est que l’audit ne relève aucune déficience critique. Autrement dit, il n’a pas mis en évidence de défaillance systématique dans le fonctionnement de l’agence. Les auditeurs ont également souligné le haut niveau d’expertise de nos collaborateurs, ce qui est évidemment un élément positif. En revanche, ils ont aussi constaté que le manque de ressources avait un impact important sur notre fonctionnement et constituait l’un des facteurs expliquant certaines déficiences relevées. »

Si l’on résume : pas de déficience critique, mais plusieurs pistes d’amélioration ?

H.M. : « Exactement. C’est d’ailleurs la vocation d’un audit : identifier ce qui fonctionne bien, mais aussi ce qui peut être amélioré. Nous avons pris ces recommandations très au sérieux et nous les avons intégrées dans ce que nous avons appelé notre « plan de relance ». »

Que prévoit ce plan de relance ?

H.M. : « Le plan est piloté par Dirk Ramaekers, président du comité de direction du SPF Santé publique. C’est un choix assez logique puisqu’il avait également été désigné par le cabinet pour accompagner la gestion de cette crise.

Concrètement, le plan s’articule autour de trois grands axes.

Le premier concerne la mise en place d’un Institut dédié à la thématique des donneurs, sous la responsabilité du SPF Santé publique, ainsi qu’une refonte importante de l’application Fertidata. Les travaux ont déjà commencé.

Le deuxième axe est un vaste programme d’inspections thématiques dans les centres de fertilité. Cela représente près de quarante inspections. Là aussi, nos équipes sont déjà à pied d’œuvre.

Enfin, le troisième axe concerne le suivi du plan CAPA — pour Actions Correctives et Préventives — qui découle directement du premier audit. Il reprend l’ensemble des actions identifiées pour répondre aux points d’amélioration mis en évidence par les auditeurs. »

Quels sont les principaux changements prévus ?

H.M. : « La priorité est clairement de renforcer nos ressources. Le gouvernement a débloqué un budget qui nous permettra de recruter au plus vite six inspecteurs supplémentaires spécialisés dans le matériel corporel humain.

Nous travaillons également à améliorer la circulation de l’information au sein de l’agence. En résumé : qui doit être informé de quoi, à quel moment et selon quelles modalités ? Nous voulons nous assurer que les informations sensibles remontent plus rapidement aux bons niveaux de décision lorsque cela est nécessaire.

Enfin, nous avons adapté certains éléments de nos canevas d’inspection afin de renforcer encore l’harmonisation de nos pratiques. »

Quand ces différentes mesures seront-elles mises en œuvre ?

H.M. : « Une grande partie du travail est déjà en cours. Tous les grands chantiers ont été lancés. Certaines mesures peuvent être mises en œuvre rapidement, tandis que d’autres demanderont davantage de temps. C’est notamment le cas de la refonte de Fertidata ou des procédures de recrutement des nouveaux inspecteurs. Mais l’essentiel est que l’ensemble des actions est aujourd’hui enclenché. »

Un nouvel outil de suivi des donneurs

La crise a mis en évidence certaines limites du système actuellement utilisé pour prévenir les dépassements de la règle des six femmes.

Dans ce contexte, il a été décidé de développer un nouvel outil. Basé sur certains principes de Fertidata, il offrira toutefois des fonctionnalités beaucoup plus étendues afin de renforcer le suivi des donneurs et la traçabilité des dons.

Vous êtes chargée de coordonner le développement de ce nouvel outil. En quoi sera-t-il différent de Fertidata ?

Valérie Nys : « Aujourd’hui, Fertidata fonctionne essentiellement comme un compteur. Lorsqu’un donneur atteint le quota autorisé, le système bloque simplement le donneur qui ne peut plus être utilisé pour une nouvelle famille. Les données sont entièrement anonymisées. Au niveau de l’AFMPS, nous n’avons pas accès aux informations introduites.

Avec le futur outil, nous allons beaucoup plus loin. Il reposera sur une nouvelle législation, actuellement en discussion, qui prévoit notamment la fin de l’anonymat des donneurs, le chargement de l’historique et des accès à l’AFMPS. Cela ouvre de nouvelles possibilités en matière de traçabilité et de suivi. »

Les informations relatives aux donneurs seront donc accessibles ?

V.N. : « Nous ne savons pas encore précisément quelles données seront disponibles. Tout dépendra du texte légal qui sera finalement adopté. Ce qui est certain, en revanche, c’est que chacun n’aura accès qu’aux informations dont il a besoin pour accomplir sa mission.

L’AFMPS, par exemple, n’aura accès qu’aux données nécessaires à ses activités de biovigilance et d’inspection. L’Institut qui sera créé au sein du SPF Santé publique gérera d’autres informations. Et les personnes concernées par un don devraient également pouvoir demander certaines informations liées à leur dossier. »

L’objectif est donc de créer un registre permettant de retracer les liens biologiques entre les personnes issues d’un même donneur ?

V.N. : « On peut effectivement le voir comme cela. Nous parlons d’un registre qui rassemblera un volume très important de données et qui permettra une traçabilité bien plus poussée qu’aujourd’hui. Mais il est encore trop tôt pour décrire précisément son fonctionnement. La loi n’a pas encore été adoptée et il est possible qu’elle évolue encore au fil des discussions parlementaires. »

La future législation concernera les dons réalisés en Belgique à partir de 2027 ?

V.N. : « C’est l’objectif. Mais plusieurs questions doivent encore être clarifiées, notamment concernant les dons réalisés entre 2007 et 2027. Il faudra également tenir compte du fait que le système ne couvrira que les dons effectués dans le cadre belge. Si un donneur a également été utilisé à l’étranger, ces informations n’y figureront pas nécessairement. »

Cela doit représenter un chantier considérable !

V.N. : « En effet. Nous allons devoir faire preuve de créativité pour développer un outil qui sera, à ma connaissance, assez unique en son genre. Les réflexions ont déjà commencé et les travaux préparatoires sont en cours. Mais nous devrons attendre que le cadre légal soit définitivement fixé avant de pouvoir finaliser l’outil. L’objectif sera ensuite de réduire au maximum le délai entre l’adoption de la loi et la mise en service du nouveau système. »